Tarifs
Dispositions communes à tous les domaines de compétence
Rédaction de contrat type : 320 euros
– Droit immobilier (location) : contrat de bail meublé, bail nu, bail de colocation ou bail mobilité, avenant au bail
– Droit de la propriété intellectuelle : contrat de cession de droit d’auteur, du droit à l’image, du droit de l’exploitation
– Droit commercial : bail commercial, contrat de cession ou de sous-location d’un bail commercial
– Droit du travail : contrat de travail ou avenant au contrat de travail
– Droit des contrats : tout type de contrat, hors domaines susvisés (exemple : contrat de prestation de service) – Cas particuliers des PME, influenceurs et créateurs de contenus : contrats de collaboration, influence, partenariat, services, prestation scénique…
Courriers personnalisés :
– Courrier personnalisé simple : 53 euros
– Courrier personnalisé complexe : 65 euros
Accompagnement en cas de litige : 175 euros
Comprend une information sur la recherche d’une solution amiable, une proposition de courrier personnalisé simple ou complexe (en fonction du dossier) et une information sur le droit et la jurisprudence applicable en cas de contentieux
Droit immobilier
Information sur la propriété foncière : 150 euros
Concerne : le droit de propriété, l’indivision, les servitudes, la propriété des personnes publiques, la copropriété, la location de l’immeuble, le trouble anormal de voisinage.
Urbanisme – Information et formalités administratives
– Documents d’urbanisme : formalités administratives : 175 euros
– Information sur le régime des autorisations, sur le droit de préemption et sur l’expropriation : 150 euros
Vente immobilière : Information et vérification
– Responsabilité des professionnels de la vente immobilière: notaire, agent immobilier, marchand de biens : information : 150 euros
– Relecture et vérification de l’ensemble des actes établis lors d’une vente (mandat, compromis, acte authentique…) : 110 euros
Location : voir dispositions communes
Droit de la propriété intellectuelle
Mise en conformité RGPD
Vérification du respect des règles de vie privée, image ou réputation : 110 euros
Vérification de la licéité des contrats à conclure (objet non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, objet ne portant pas atteinte au droit d’un tiers..) : 110 euros
Vérification du respect des règles de publicité édictée par le droit de la consommation et le droit de la concurrence : 110 euros
Accompagnement dans la création d’une boutique en ligne
Rédaction de mentions légales types : 210 euros
Rédaction d’une politique de confidentialité type : 220 euros
Rédaction de conditions générales de vente type : 350 euros
Protection des droits de propriété intellectuelle
Vérification de la mise en place d’une protection des droits de propriété intellectuelle et proposition d’accompagnement si tel n’est pas le cas : 110 euros
Droits d’auteur, image ou exploitation : voir dispositions communes
Droit commercial
Baux commerciaux
Information sur le champ d’application du bail commercial : 110 euros
Rédaction d’un bail commercial type : voir dispositions communes
Information et accompagnement sur le changement de destination des lieux : 110 euros
Rédaction d’un contrat de cession ou de sous-location d’un bail commercial type : voir dispositions communes
Information sur la durée et de la fin du bail commercial :110 euros
Information sur le renouvellement du bail commercial : 110 euros
Information et accompagnement sur le recouvrement et révisions du loyer : 175 euros (courriers personnalisés compris)
Droit du travail
Rédaction et modification du contrat de travail
Rédaction de contrat ou avenant type : voir dispositions communes
Relecture et vérification de la conformité des contrats et avenants : 110 euros
Vérification et information sur la bonne exécution du contrat de travail : 150 euros (par thème)
Peut comprendre :
– Durée de travail (organisation du travail, heures supplémentaires, non-respect des jours de repos ou de congés etc)
– Salaires impayés (primes, gratifications, congés payés…)
– Discrimination au travail (refus d’embaucher, défaut d’avancement de carrière)
– Contestation de sanction disciplinaire
– Santé au travail : maladie professionnelle, accident du travail, inaptitude
Information sur la rupture du contrat de travail :150 euros (par thème)
Peut comprendre :
– Rupture de la période d’essai :
– Refus de transmission des documents de fin de contrat :
– Licenciement pour motif personnel, pour motif économique individuel ou collectif
Droit des contrats
Rédaction et modification de contrat (contrats autres que ceux liés aux domaines susvisés – exemple : contrat de prestation de service….)
Rédaction de contrats sur-mesure type : voir dispositions communes
Relecture et vérification de la conformité des contrats et avenants : 110 euros
Contenu des clauses : 150 euros
Information sur les clauses à intégrer aux contrats en fonction des objectifs énoncés et alerte sur des points de vigilance selon le type de contrat et proposition de clauses équilibrées
Cas particuliers des PME, influenceurs et créateurs de contenus
Rédaction de contrats types (collaboration, influence, partenariat, services, prestation scénique…) : voir dispositions communes
Relecture et vérification de la conformité des contrats – modification et/ou ajout éventuels de clauses : 150 euros
Frais de dossier : 6.8% du prix de la prestation + 5.50 euros
Toutes demandes sortant des prestations habituelles fournies par le cabinet seront facturées 62 euros/heure. Les tarifs mentionnés sur le présent site internet sont des tarifs indicatifs. Devis gratuit.
Les tarifs de Jurisconsulte sont facturés à la prestation et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du code général des impôts.