Droit de la propriété intellectuelle
Mise en conformité avec le RGPD
Accompagnement dans la création d’une boutique en ligne
Protection des droits de propriété intellectuelle (droit auteur, dépôt de marque, dépôt de dessins et modèles, dépôts de brevets…)
Droits d’auteur, image ou exploitation
Accompagnement en cas de litige
Expertise du cabinet :
– Vérification du respect des règles de vie privée, image ou réputation
– Vérification de la licéité des contrats à conclure (objet non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, objet ne portant pas atteinte au droit d’un tiers..)
– Vérification du respect des règles de publicité édictée par le droit de la consommation et le droit de la concurrence
– Rédaction de mentions légales types
– Rédaction d’une politique de confidentialité type
– Rédaction de conditions générales de vente type
Vérification de la mise en place d’une protection des droits de propriété intellectuelle, et proposition d’accompagnement
– Rédaction de contrat type de cession de droit d’auteur
– Rédaction de contrat type de cession de droit d’image
– Rédaction de contrat type de cession du droit d’exploitation
Accompagnement en cas de litige
Comprend : une Information sur la recherche d’une solution amiable, une proposition de courrier personnalisé simple ou complexe (en fonction du dossier) et une information sur le droit et la jurisprudence applicable en cas de contentieux
Demande de renseignements
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